Loi portant organisation générale de l'institut géographique national ;
Nous, Maréchal de France, chef de l'état français,
Vu le décret-loi du 27 juin 1940 portant suppression du service géographique de l'armée et création de l'institut géographique national ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Art. 1er - L'institut géographique national est rattaché au secrétariat d'état aux communications.
Il dispose de la totalité des locaux et du matériel affectés antérieurement au service géographique de l'armée, tant en France qu'en Afrique du Nord et au Levant.
Art. 2 - Le service du nivellement général de la France est rattaché à l'institut géographique national.
Son personnel est compris dans les effectifs de cet institut.
Art. 3 - Il est créé à l'institut géographique national :
Un corps des ingénieurs géographes.
Un corps des ingénieurs des travaux géographiques de l'état.
Un corps des artistes cartographes.
Art. 4 - L'institut géographique national comprend en outre les personnels suivants :
a) Personnel administratif.
Un secrétaire administratif en chef, des secrétaires administratifs, des secrétaires administratifs adjoints.
Des commis.
Des huissiers, gardiens de bureau et assimilés.
b) Personnel technique.
Des adjoints techniques.
Des agents de bureau.
c) Personnel temporaire.
Des chefs d'atelier, des ouvriers et apprentis et des agents auxiliaires.
Art. 5 - A titre provisoire, les effectifs des nouveaux corps prévus à l'article 3 sont respectivement les suivants :
Ingénieurs géographes : 120
Ingénieurs des travaux géographiques de l'état : 160
Artistes cartographes : 140
Art. 6 - A l'origine, les membres de chacun des trois corps créés et le personnel énuméré à l'article 4 seront choisis parmi les personnels ayant appartenu au service géographique de l'armée et au service du nivellement général de la France.
Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'état (ponts et chaussées et mines) qui seront affectés à l'institut géographique national en vertu de l'alinéa précédent seront considérés comme placés dans la position de service détaché, sans cesser d'appartenir à leur corps d'origine.
Art. 7 - La direction de l'institut géographique national est assurée par un directeur placé sous l'autorité immédiate du secrétaire général des travaux et des transports.
Art. 8 - Dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret au Journal Officiel, des décrets pris sous les signatures conjointes des ministres secrétaires d'état aux communications et aux finances fixeront les statuts des trois corps visés à l'article 3.
Art. 9 - A titre transitoire et jusqu'à publication, des textes prévus à l'article précédent, les personnels affectés à l'institut géographique national en vertu du présent décret continueront (nonobstant l'attribution immédiate du statut civil faite à ceux de ces personnels soumis antérieurement à un statut militaire) à être soumis aux dispositions qui les régissent, notamment en ce qui concerne les traitements et indemnités qui leur sont alloués.
Art. 10 - Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'état.
Fait à Vichy, le 14 septembre 1940 ;
Philippe PETAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'état français,
Le secrétaire d'état aux communications,
BERTHELOT.
Le ministre secrétaire d'état aux finances,
Yves BOUTHILLIER.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'état à la marine, ministre secrétaire d'état à la guerre, par intérim,
Amiral DARLAN.