Dans ce contexte, l’IGN donnera aux éditeurs ou producteurs d’application, aux mêmes conditions financières que celles qu’il s’applique en interne, la liberté d’accès aux bases de données numériques des référentiels aux différentes échelles, y compris pour les applications cartographiques qui devront toutefois être démarquées de celles de l’Institut.

Le référentiel le plus précis doit contenir, sous forme numérique, divers objets géographiques cohérents entre eux et géoréférencés (notamment topographie, parcellaire cadastral, adresses, orthophotographies).

Ce référentiel dont la société a besoin, de contenu simple, d’accès aisé tant techniquement que financièrement et quelqu’en soit l’usage, devrait couvrir la totalité du territoire national d’ici la fin des contrats Etat - régions du XIIème plan, en commençant par les zones à forts enjeux économiques. Pour élaborer et gérer ce référentiel, l’IGN sera alimenté régulièrement par les différents producteurs de données y contribuant ; les dispositifs contractuels, voire les textes réglementaires nécessaires, seront adoptés à cet effet.

L’objectif visé à terme par le RGE, là où les besoins le justifient, est d’atteindre une précision d’un mètre environ et de quelques décimètres en zone urbaine dense.

L’IGN assurera l’entretien de ce référentiel à un rythme au moins annuel. A cette fin, il organisera d’ici 2007 le système de recueil et de gestion des informations qu’il produit de façon à ce qu’un objet déterminé ne donne lieu qu’à une opération de collecte unique quel que soit le produit dans lequel cet objet apparaît.

La Direction générale des impôts (cadastre) contribuera à l’élaboration et à la mise à jour du référentiel par la fourniture de données contenues dans le plan cadastral : parcellaire et bâti. A cette fin, la DGI et l’IGN entreprendront une collaboration qui n’affectera en rien les missions actuelles de la DGI (cadastre) et n’en transférera aucune partie à l’IGN.

Une convention - cadre sera conclue entre les deux parties, avant fin février 2001, qui précisera notamment les modalités techniques, juridiques et financières de la fourniture par la DGI des données cadastrales numérisées (parcellaire et bâti), pour permettre à l’IGN :

1- de conduire, d’ici à mi 2001, une phase méthodologique destinée à définir les spécifications de la composante parcellaire du RGE et les processus de production et de mise à jour. Dans ce cadre, la DGI fournira à l’IGN, à échéance d’un mois, les données cadastrales sur trois communes ;

2- de conduire, d’ici à fin 2002, une phase de production pilote portant sur le territoire de la région Ile - de - France. A cet effet, la DGI fournira à l’IGN, courant 2001, les données cadastrales d’ores et déjà numérisées et complétera cette fourniture au premier semestre 2002. D’autres zones définies en commun seront traitées dans cette période ;

3- d’entreprendre et de réaliser la constitution de la composante parcellaire du RGE sur l’ensemble du territoire national, au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, menée par la DGI, de " dématérialisation " du plan cadastral avant 2007.

La composante parcellaire du RGE sera réalisée par l’IGN, notamment en :

• rattachant le plan cadastral au système national de coordonnées ;

• réalisant la meilleure continuité possible de ces données ;

• assurant la cohérence de ces données avec celles des composantes topographique et orthophotographique du RGE ;

• intégrant les informations de mise à jour des données cadastrales fournies par la DGI (parcellaire et bâti).

De son côté, le ministère de l’équipement, des transports et du logement veillera à la transmission aux services du cadastre d’une information précise sur les déclarations des permis de construire et les déclarations de travaux, afin de rendre possible une mise à jour rapide du bâti.

Un réseau de recherche et d’innovation technologique, consacré au domaine de l’information géographique et aux applications des systèmes d’information géographique (SIG), sera créé en concertation avec le ministère de la recherche. Il permettra de susciter l’innovation dans un secteur en croissance et porteur d’emplois, au-delà des instruments actuels (programme national sur les SIG).

L’Ecole Nationale des Sciences Géographiques examinera avec les autres établissements d’enseignement public spécialisés du secteur (ESGT, ENSAIS, ESTP, Ecole Nationale du Cadastre, CNFPT) la faisabilité et les modalités pratiques de création d’un pôle national de formation de haut niveau permettant la diffusion des compétences dans l’ensemble du secteur professionnel, une politique active d’ouverture vers l’étranger et l’élargissement de son offre de formation pour répondre aux besoins des entreprises et des administrations oeuvrant dans le domaine de l’information géographique. Les conséquences sur le budget de l’établissement en seront tirées.

L’IGN poursuivra avec le ministère de l’éducation nationale les actions et expérimentations en milieux scolaire et universitaire déjà engagées pour développer l’utilisation pédagogique des nouvelles technologies de l’information et de la communication appliquées à l’information géographique, dont la connaissance est indispensable aux futurs citoyens. Une convention entre les deux parties organisera notamment l’accès aux bases de données et aux cartes de l’IGN à des fins pédagogiques, ainsi que la promotion auprès des jeunes et des enseignants des nouvelles techniques d’information géographique.

Le Gouvernement soutiendra le projet de réaliser des programmes européens visant à rendre interopérables les données publiques de référence élaborées par les organisations cartographiques des différents pays de l’Union Européenne, notamment celles utilisables pour les applications de la navigation par satellite liées au projet Galiléo et celles favorables au développement d’une composante géographique de la défense européenne.

L’implantation de systèmes d’information territoriaux (SIT) utilisera les données géographiques de référence diffusées par l’IGN. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat veillera à ce que les principaux ministres utilisateurs préparent chacun dans son ministère un schéma directeur permettant de développer l’accès, le partage et l’usage de l’information géographique. Il fera au plus tard avant la fin de l’année 2001 un rapport au Premier ministre sur leur mise en place effective.

A cet effet, les différents ministères concernés pourront conclure des conventions-cadre avec l’IGN.

Le conseil d’administration est le lieu d’élaboration et de suivi de la politique de l’établissement . Il veille notamment à ce que la subvention de l’Etat soit affectée en conformité avec les missions d’intérêt général définies au point 1 ci-dessus.

Les enjeux locaux en matière d’information géographique justifient en outre une modification de la composition du conseil d’administration de l’IGN pour comprendre des représentants des collectivités territoriales.

Il précisera, notamment dans un délai d’un an, les besoins des utilisateurs en matière de référentiel à grande échelle en zone urbaine dense et de référentiel national des adresses intégrable au RGE.

Le CNIG participera au suivi de la mise en oeuvre du RGE.

Les années d’application du prochain contrat d’objectifs de l’IGN correspondent à une période clef pour la réalisation du RGE. Afin d’accélérer sa réalisation, tout en préservant sa capacité à répondre à ses autres missions, dont celles assurées pour le compte du ministère de la Défense, l’IGN veillera notamment :